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Intentions du Gouvernement en matière de fiscalité

Dernière mise à jour : 8 févr. 2023

Question écrite au gouvernement posée le 16/07/2020 par Sébastien Meurant à M. OIivier Dussopt - ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics



M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet des intentions du gouvernement en matière de fiscalité.


La crise du Covid-19 laisse peu à peu place à une crise économique d'une ampleur inédite qui risque de mettre encore plus à mal les finances publiques de notre pays. La Cour des comptes le rappelle d'ailleurs dans son rapport annuel sur les finances de l'État, paru le mardi 28 avril 2020 ; la dette de notre pays a aujourd'hui doublé par rapport à son niveau avant la crise de 2008.


Ajoutées à cela les prévisions de hausse du chômage et la baisse attendue du produit intérieur brut (PIB) pour 2020, le Gouvernement place ses espoirs dans une relance de la consommation, quand les Français préfèrent épargner 15 % de leurs revenus disponibles – un record en Europe. Les prévisions de croissance semblent donc très peu optimistes, quant au PIB, la Cour des comptes envisage un recul de 11,4 % selon une hypothèse plutôt prudente.


Les commerces de notre pays, qu'il s'agisse de la grande distribution ou des petits commerces de proximité tels que les buralistes, ont largement contribué à l'effort national durant cette crise en restant ouverts et en proposant un service au public plus que nécessaire durant la période de confinement. Ces commerces ont aussi apporté des recettes salutaires à l'État, notamment à travers la vente de tabac qui apporte près de 16 milliards de recettes fiscales annuelles aux finances de notre pays.


La réouverture des frontières a d'ailleurs confirmé l'évasion des consommateurs de tabac français qui sont immédiatement retournés s'approvisionner à l'étranger. La hausse de 20 % de ventes de cigarettes (43,4 % pour le tabac à rouler) n'aura duré que le temps du confinement. L'harmonisation fiscale européenne voulue par le Gouvernement tarde à se mettre en place et les Français préfèrent acheter en Espagne, en Italie ou en Belgique pour payer jusqu'à deux fois moins cher.


La pression fiscale subie par nos compatriotes a aujourd'hui atteint son paroxysme, et bien que les impôts directs aient baissé depuis le début de la mandature, la création de nouvelles taxes et la hausse de nombreux impôts indirects font que la France reste championne de la pression fiscale.


Alors qu'un troisième projet de loi de finances rectificative a été voté, le Gouvernement doit faire des choix entre la baisse des dépenses publiques et l'augmentation détournée de la pression fiscale la plus élevée d'Europe. Il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité et en particulier sur la consommation de nos compatriotes.


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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics le 14/01/2021


Le Gouvernement a pris la mesure de la crise économique d'une ampleur inédite provoquée par l'épidémie de Covid-19. Les lois de finances rectificatives pour 2020, successivement adoptées depuis le printemps, ont ainsi permis la mise en place de puissantes mesures de soutien aux entreprises et aux ménages.


Face à l'urgence, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour consolider nos capacités de lutte contre l'épidémie, soutenir les revenus des ménages, en particulier des plus vulnérables, les emplois et la trésorerie des entreprises, par le déploiement d'un ensemble de mesures d'urgence. Le Gouvernement a notamment accordé des reports d'échéances fiscales et sociales pour 52 Mds€ depuis mars. Une enveloppe de 8,2 Mds€ a été budgétée dans la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 pour les exonérations de charges salariales et cotisations sociales.


Ces mesures massives ont été ajustées pour accompagner la reprise de l'activité, et dès juillet, des plans de soutien sectoriels ont ciblé les secteurs les plus durement touchés et continuent de l'être cet automne au vu de l'évolution de la crise sanitaire. S'agissant du niveau global de prélèvements obligatoires en France, le Gouvernement s'est engagé depuis le début du quinquennat dans une trajectoire nette de baisse des impôts, tant au profit des ménages que des entreprises.


Afin de favoriser le pouvoir d'achat, la croissance et l'emploi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 s'inscrit pleinement dans cette logique. Dans le cadre du plan de relance, la baisse pérenne des impôts de production - contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) - sera mise en œuvre dès 2021 à hauteur de 10 Mds€ afin de renforcer la compétitivité des entreprises.


Par ailleurs, le taux d'impôt sur les sociétés (IS) sera bien ramené à 25 % pour toutes les entreprises, sans exception, d'ici à 2022. En ce qui concerne les ménages, la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales d'ici 2023 est confirmée. Cette réforme constitue la plus grande baisse d'impôt de ces dernières décennies. Elle bénéficiera au total à 24,4 millions de foyers pour un gain moyen de 723 €. La baisse de 5 Mds€ de l'impôt sur le revenu (IR), votée en loi de finances pour 2020, permet en outre de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et, dans le contexte actuel, d'amoindrir le choc sur les revenus et la consommation.


Au total, à la fin de l'année 2021, les impôts auront diminué de 45 Mds€ en quatre ans, soit la plus forte baisse d'impôts - ménages et entreprises confondus - depuis vingt ans, ce qui permet de soutenir la consommation et la compétitivité. Pour ce qui concerne la fiscalité du tabac, la trajectoire fiscale annoncée s'est achevée en novembre 2020, portant le prix moyen du paquet de cigarettes à 10€. Aucune trajectoire fiscale du tabac n'est envisagée.



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