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Obligations de quitter le territoire français

Dernière mise à jour : 20 janv. 2023

Question écrite au gouvernement posée le 14/07/2022 par Sébastien Meurant à M. Gérald Darmanin - ministre de l'intérieur et des outre-mer



M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il souhaiterait savoir combien d'OQTF ont été prononcées en 2020 et 2021, combien ont été contestées devant les tribunaux, en première instance et en appel, et combien ont été appliquées.


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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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