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Suppression de la qualité de point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Pontoise

Question écrite au gouvernement posée le 14/07/2022 par Sébastien Meurant à M. Christophe Béchu - ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires



M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la situation de l'aéroport de Paris-Pontoise-Cormeilles-en-Vexin qui n'apparaît plus, depuis 2012, parmi les plateformes bénéficiant du statut de « point de passage frontalier » (PPF) au titre des compétences douanières.


Cette décision a modifié les conditions d'exploitation de l'aéroport et malgré les demandes répétées d'Aéroports de Paris (gestionnaire de la plateforme) et de la direction générale de l'aviation civile (DGAC, gestionnaire du contrôle aérien), demandant avec insistance le maintien sur cette plateforme de cette qualité de « point de passage frontalier », aucune évolution n'a été mise en œuvre à ce jour.

Cette situation a eu pour conséquence d'empêcher les avions d'affaires en provenance de pays situés en dehors de l'espace Schengen de se poser sur cet aéroport francilien, ce qui a entraîné la disparition de plusieurs entreprises assurant l'assistance aéroportuaire sur cette plateforme, dont la société Handling Partners, et ce qui pénalise fortement l'activité de ce site aéroportuaire ouverte à l'aviation d'affaires, dans la dynamique du Grand Paris.

Il semble par ailleurs important de rappeler que l'aéroport de Paris-Pontoise-Cormeilles-en-Vexin est le principal terrain de dégagement pour l'aéroport du Bourget en cas de problème de sécurité. En outre, il n'est plus possible pour les sociétés chargées de l'assistance aéroportuaire d'accueillir des vols d'évacuation sanitaire, pour les appareils dont le point de départ est situé en dehors de l'espace Schengen.

Il lui demande donc d'intervenir auprès des services compétents pour permettre la réouverture rapide de l'aéroport de Paris-Pontoise-Cormeilles-en-Vexin comme « point de passage frontalier », favorisant ainsi l'accessibilité de la partie nord-ouest de l'Île-de-France à l'aviation d'affaires et aux vols commerciaux en dehors de l'espace Schengen, mais aussi la pérennité économique des entreprises chargées du « handling », de l'avitaillement en carburant et de l'assistance aux aéronefs basés sur cette plateforme aéroportuaire, et y employant des salariés.


Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

 

Question transmise au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports le 13/10/2022


Depuis décembre 2011, l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin est un point de passage frontalier (PPF) aérien ponctuel, activable à l'occasion de grands événements comme le Salon international de l'aéronautique et de l'espace.


Bien que non-équivalente à un statut de PPF permanent, cette modalité de fonctionnement permet d'accueillir une partie du trafic extra-Schengen opéré en temps normal de/vers l'aérodrome du Bourget et apparait à ce stade pertinente et équilibrée au regard des ressources qui seraient nécessaires à une mobilisation en continu des effectifs de la Police de l'Air et des Frontières (PAF).


Dans le cadre d'un processus de concertation instauré entre les ministères chargés des contrôles aux frontières et des transports, un examen régulier est effectué pour évaluer les besoins en PPF sur les aérodromes métropolitains.


Les demandes d'ouverture ou de réouverture reposent sur une évaluation précise du besoin documenté par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, comme les projections de trafic extra-Schengen, les apports socio-économiques découlant d'un PPF sur l'équilibre économique de la plateforme aéroportuaire ainsi qu'à l'échelle du bassin économique considéré.


L'évaluation tient aussi compte des contraintes en ressources disponibles et de la capacité à mobiliser les moyens humains des forces de contrôles (PAF ou douanes) ainsi que de la proximité d'autres PPF avant de rendre un avis sur l'opportunité de procéder à l'ouverture d'un PPF.


Dès lors, avant d'envisager une réouverture d'un PPF permanent sur l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, il est impératif que soit présenté un ensemble de données mesurables qui permettront d'apprécier de façon concertée entre les ministères concernés et avec la plus grande objectivité le besoin et son impact selon une approche coûts/bénéfices.

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